Catégorie : Évolutions juridique et lobbying

Une proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Jean-Pierre Bel, M. Thierry Repentin et 52 autres sénateurs, auprès de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.  Elle vise à faire du logement une priorité nationale.

Parmi les nombreux points abordés, quatre articles concernent les sociétés coopératives d’habitants (plus précisément le titre 5 et les articles 28, 29,30, 31).

Après analyse détaillée, La Jeune Pousse a décidé de contacter les sénateurs de la Haute-Garonne (Madame Françoise Laborde, Monsieur Bertrand Auban, Monsieur Alain Chatillon, Monsieur Jean-Jacques Mirassou et Monsieur Jean-Pierre Plancarde) pour mettre en exergue les avantages de ce texte.

Nous espérons que nos arguments auront été compris et attendons de leur part le soutien à ce texte.

Comme vous pouvez vous en douter, La Jeune Pousse n’est pas seule à être favorable à cette proposition. En tant qu’association qui soutient les projets d’habitat coopératif, nous serons toujours actifs, pour porter la bonne parole auprès des élus, forces politiques locales et autorités diverses, afin d’expliquer pourquoi il y a avantage à faciliter et à développer, notamment en région toulousaine, l’habitat coopératif (qui, rappelons le, a d’ailleurs, depuis de nombreuses années, fait la preuve de son utilité sur d’autres territoires européens, notamment en Allemagne et en Suisse).

Nous attendons donc avec impatience la discussion en première lecture qui doit avoir lieu le 8 décembre 2011 et suivrons avec attention les interventions des représentants de nos collectivités territoriales, pour donner un cadre légal aux coopératives d’habitants.

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La proposition numéro 669 de la session sénatoriale 2010-2011 .

Les amendements Habicoop ont été abordés hier à l’Assemblée. En substance, l’amendement définissant les coopératives d’habitants a été retiré par le PS au profit d’une étude plus approfondie par le Ministère du logement. Chantal Bourragué n’a pas défendu son amendement (!) et les amendements sur les éxonérations d’IS et d’IR seront probablement retirés également.

Cela retarde un peu le calendrier mais nous ne sommes pas face à un mur. Au contraire, on progresse !

Voici le compte-rendu des débats Après l’article 9 M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 555.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à introduire dans le droit français la reconnaissance des coopératives d’habitation, qui, dans d’autres pays européens, ont offert une réponse innovante au problème du développement de l’accession à la propriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Piron, rapporteur. Avis défavorable.

M. Alain Cacheux. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, qui propose, en mutualisant les espaces, d’impliquer les habitants dans un véritable projet de voisinage.

Mais, outre le fait que la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération semble déjà constituer un cadre suffisant pour développer ces coopératives d’habitation, la proposition mériterait d’être approfondie, notamment sur le plan de la gestion administrative et financière. Je propose donc que mes services réalisent une étude, qui me semble nécessaire. Au bénéfice de cet engagement, je vous invite, monsieur Goldberg, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. L’amendement est intéressant au sens où il propose un nouvel outil de développement intervenant dans un cadre juridique dont nous n’avons pas l’habitude, puisqu’il propose de créer des coopératives regroupant des habitants qui ont le même objectif.

Le dispositif a été expérimenté en Suisse et en Allemagne. Devant me rendre bientôt en Suisse pour des raisons personnelles, j’irai visiter les installations de ce type et je rédigerai un mémo à ce sujet, pour enrichir notre réflexion. L’outil paraît judicieux, car il permet de responsabiliser des acteurs qui ont les mêmes objectifs en termes de logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances. À titre personnel, je suis également favorable à ce dispositif. Dans ma circonscription de banlieue, un certain M. Barbu, qui eut le tort de se présenter contre le général de Gaulle, avec le succès que l’on sait, construisit plusieurs centaines de logements sur la base d’un système coopératif. Il serait intéressant, si l’on entreprend des recherches dans ce domaine, de se renseigner sur sa méthode. Car c’est parfois en regardant en arrière que l’on découvre des propositions innovantes.

M. Pierre Gosnat. C’est M. Giscard d’Estaing qui a remis ce système en cause !

M. le président. La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux. Au bénéfice des explications de Mme la ministre, nous acceptons de retirer notre amendement, mais à la condition expresse que le travail qu’elle s’est engagée à demander à ses services soit effectivement réalisé.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je m’y engage.

M. Alain Cacheux. Les coopératives créées pour favoriser l’accession sociale à la propriété, qui se sont beaucoup développées à une époque, sont devenues désormais anecdotiques dans le cadre de la production de logement.

M. Michel Piron, rapporteur. C’est vrai.

M. Alain Cacheux. Notre amendement proposait d’introduire plusieurs améliorations destinées à favoriser la réalisation de ce type d’opérations, que nous aimerions relancer. Cependant, au bénéfice de l’engagement de Mme la ministre, nous retirons notre amendement.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Merci de votre confiance.

(L’amendement n° 555 est retiré.)

 

Noël Mammère, Yves Cochet et François de Rugy ont déposé une proposition de loi sur un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique Proposition de loi

Cette proposition a été étudiée début décembre lien vers les débats. Elle a été rejetée à 276 voix contre 176.

 

A la veille de la discussion du projet de loi sur le logement à l’Assemblée nationale, Habicoop Le site d’Habicoop… organise une conférence de presse sur les coopératives d’habitants le mardi 16 décembre à 14h à Lyon. Le lieu reste à déterminer. Habicoop espère pouvoir compter sur la présence d’un maximum de groupes projets, afin que le projet de cadre légal pour les coopératives d’habitants soit présenté par l’ensemble des partenaires qui contribuent à le mettre en oeuvre.

En effet, un éclairage médiatique de ce projet peut s’avérer stratégique pour inciter le ministère et les députés à prendre en compte nos revendications. Vous n’êtes pas sans connaître le travail que mène actuellement Habicoop pour obtenir un cadre législatif pour les coopératives d’habitants. Ayant identifié des obstacles juridiques qui empêchent de faire aboutir les projets de façon satisfaisante, Habicoop a rédigé des amendements avec des juristes affiliés au groupement national de la coopération (GNC). Grâce à une forte mobilisation du réseau d’Habicoop, le projet et les enjeux d’une modification du cadre légal ont été présentés à une centaine de parlementaires. Beaucoup se sont montrés intéressés, de telle sorte que les amendements vont être déposés dans le cadre de la loi sur la logement au moins par une députée UMP (Chantal Bourragué) et par des députés PS (notamment Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre Cohen et Martine Martinel).

La commission des affaires économiques, qui étudie le projet de loi, a renvoyé le dossier vers le ministère. Or, le cabinet de Mme Boutin, qui a reçu Habicoop le 24 novembre en la personne de Julien Custot, ne s’est pas déclaré séduit par la proposition : il ne lui paraît pas utile de rajouter un dispositif supplémentaire de production de logements. Le cabinet a commandité au MEEDDAT (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) une étude fiscale, tout en affirmant que le ministère des Finances risquait fort d’être défavorable aux propositions d’Habicoop.

Habicoop est pourtant appuyé par le GNC, la fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, le réseau de la fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) Rhône-Alpes, les unions régionales des sociétés coopératives de production (URSCOP) Rhône-Alpes et Languedoc Roussillon, la Fondation de France, la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) Rhône-Alpes. Sans compter le soutien que nous reçu des collectivités locales et des partenaires opérationnels.

Après tant de démarches, malgré une réelle demande de la part de nombreux groupes de citoyens, le projet risque d’être enterré par un ministère qui n’en aurait pas compris l’intérêt.

Cette conférence de presse est donc l’occasion de montrer l’attachement d’un grand nombre de groupes et de citoyens à l’émergence de coopératives d’habitants.

EA d’après un email de Bertille Darragon d’Habicoop

En décembre, Habicoop sollicitait les différents projets de coopératives d’habitants sur toute la France pour lancer une grande campagne de lobbying auprès des parlementaires. Depuis le 14 octobre, le Parlement travaille (entre autre) sur le logement, il s’agit de faire passer des amendements rendant possible la création de coopératives d’habitants, reconnaître l’utilité sociale de cette 3ème voie du logement (locataire et propriétaire de parts) et lui donner un cadre légal.

Aujourd’hui, le montage envisagé par Habicoop est une SCI chapeautée par une SARL. Les principaux obstacles à ce montage sont les suivants : Impôt sur les Sociétés (IS). La SARL serait soumise à l’IS. Nous demandons une exonération de l’IS, apparentée à celle accordée aux logements sociaux, car la coopérative d’habitants, malgré son statut commercial, est à but non lucratif. Impôt sur le revenu (IR). Avec la loi actuelle, le coopérateur paierait l’IR sur la plus-value, sur les dividendes et sur les intérêts sur comptes courants . Pourtant, un propriétaire est exonéré de toute taxe sur la plus-value de la revente de sa résidence principale. Nous demandons les mêmes avantages pour les coopératives d’habitants.

Ces 2 modifications de la loi permettraient de rétablir l’équité entre le système coopératif et la propriété classique. Pour en savoir plus sur les obstacles, allez jeter un oeil sur le site d’Habicoop (link) Sur Toulouse, Entretoit et La Jeune Pousse ont écrit aux sénateurs et députés, et ont obtenu quelques rendez-vous. Entretoit a rencontré un assistant de Pierre Cohen. La Jeune Pousse a rencontré Martine Martinel. Ces 2 députés ont pleinement répondu à nos attentes puisqu’ils proposerons les amendements d’Habicoop et défendront les coopératives d’habitants à l’Assemblée Nationale.

EA

 

Ca y est, le Village Vertical, à Lyon, vient de se voir officiellement attribué une parcelle, dans une ZAC. Lyon sera donc la première ville où une initiative « coopérative d’habitants » aidée par Habicoop verra le jour. Espérons que Toulouse suivra de près !