Auteur/autrice : admsecoursljp

– Pourquoi parler du Journal officiel de la République française ?

Comme chacun sait, ou devrait le savoir, ce journal publie les textes législatifs et réglementaires de la République française.  Toute publication dans ce journal a un impact direct ou indirect sur la vie de chacun et sauf exception, les textes publiés entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

– Pourquoi celui du 25 mai ?

Parce que nous sommes intéressés par les avis divers du budget ?

Le ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce Extérieur publie les résultats des tirages de certains jeux de hasard, comme l’euro millions, le loto, le keno:

Eh bien non,  La Jeune Pousse n’a pas gagné aux tirages, d’autant plus elle n’y a simplement pas joué.

Alors pourquoi  ?

Tout simplement parce que, dans ce numéro, on trouve les attributions de fonctions et compétences des ministères. Dans un gouvernement, le découpage et les compétences des ministres ont un rôle important dans l’avancée et la direction des politiques voulues.  Si certains sujets sont sur plusieurs ministères, cela peut, dans les faits, ralentir et même enterrer certains dossiers, bien qu’ils soient politiquement affichés.

Outre les ministères classiques (comme les finances, les affaires sociales), la LJP va donc regarder avec attention ce qui va sortir du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement ainsi que du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Pour avoir le détail de ces attributions, voici:

– le décret pour le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Décret numéro 2012-770 du 24 mai 2012 (NOR : ETLX1223365D)

– le décret pour le ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement:

Décret numéro 2012-772 du 24 mai 2012 (NOR : DEVX1223373D)

Nous ne rappellerons pas assez que par leurs effets, certaines lois peuvent favoriser ou restreindre le développent de certains types de logements et de leur fonctionnement. Par le passé, les lois de 1971, dites Chaladon¹, stoppèrent net la location coopérative.

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¹ – Albin Chalandon: homme, politique français, eu une influence dans la vie publique publique. Il fut, résistant lors de la secondaire mondiale, haut fonctionnaire, banquier (création de la banque commerciale de Paris avec Marcel Dassault), député, dirigeant du mouvement gaulliste, ministre de logement de l’équipement et du logement de 1968 à 1972 (on lui doit les Chalandonnettes – maison à bas prix de l’époque. C’est aussi sous son ministère qu’éclata l’affaire Aranda), dirigeant de la société d’extraction pétrolière Elf-Aquitaine, garde des sceaux. En 2007, il assistait à la prise de fonction de la ministre de la Justice Rachida Dati. Il fut aussi connu pour avoir été très intime  avec certaines journalistes, notamment Catherine Nay. 

Depuis le 1er mars 2012, le monde de la construction immobilière doit mettre en oeuvre une nouvelle notion: la Surface De Plancher (SDP).

De quoi s’agit-il ?

En France, dans le code de l’urbanisme , existaient les notions de Surface de Plancher Hors Oeuvre Brute (SHOB) et de Surface de Plancher Hors Oeuvre Nette (SHON). Elles sont remplacées (avec quelques rares exceptions) par la notion de Surface De Plancher (SDP). Cette SDP sert de référence pour l’évaluation des droits à construire et entre en compte pour l’obtention d’un permis de construire.

Pour un bâtiment, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Sous certaines conditions (décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011), on peut retrancher des vides, des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Éléments à considérer pour le calcul de la surface de Plancher:

 La surface de plancher – Présentation de la reforme v6

Remarques:

– La non-prise en compte de l’emprise des murs extérieurs du bâtiment (et de quelques autres éléments) réduit mathématiquement la surface calculée pour le permis de construire.

Pour un même terrain, on peut maintenant avoir un bâtiment plus gros, tout en étant conforme aux règles d’urbanisme qui imposent souvent des contraintes de taux d’occupation des sols (qui est un taux de mètres carrés calculé bâti en fonction de la surface de la parcelle de terrain occupé).

– La Surface de Plancher n’a pas d’influence sur le Coefficient d’Emprise au Sol.